Montreuil le 14 février 2017

Madame Annick GIRARDIN

Ministre de la Fonction Publique

60 rue de Lille

75007 Paris

Objet :Cadre d’emploi des ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux

Parcours Professionnels Carrières et Rémunération (PPCR)

Madame la Ministre,

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a examiné mercredi 14 décembre 2016, deux projets de décrets portant sur le statut et la revalorisation des grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR), prévoyant la modification des règles d’avancement et de rémunération des agents de la fonction publique territoriale.

Malgré quelques nouvelles avancées très modestes (Création d’un 9ème échelon pour les ingénieurs principaux – indice 1015) qui auraient pu redonner de l’espoir en termes de reconnaissance des diplômes et qualifications, et, au regard des aspects très négatifs de ces nouveaux textes, l’Union Fédérale CGT des Ingénieurs, Cadres et Techniciens des Services Publics (UFICT CGT), constate que l’ensemble des ingénieurs territoriaux seront lourdement pénalisés, avec un allongement de carrière sans précédent conjugué à la mise en place d’une durée unique d’avancement d’échelon, comme l’ensemble des catégories.

Ainsi :

– Les conditions d’avancement de grade d’ingénieur à ingénieur principal ont été durcies. Au lieu d’un an et demi dans le 4ème échelon du grade d’ingénieur, il faudra dorénavant avoir atteint le 5ème échelon et 6 ans d’ancienneté dans le grade. Par ailleurs, son accès reste soumis aux seuils démographiques, bloquant ainsi tous les ingénieurs des petites communes au risque d’une fuite de l’ingénierie territoriale vers les agglomérations. Il en est de même pour le cadre d’emploi des ingénieurs en chef.

– la création d’un 9ème échelon pour les ingénieurs principaux (indice 1015) aura donc peu d’impact sur le pouvoir d’achat des Ingénieurs Principaux puisque très peu atteindront cet échelon.

– l’accès au grade d’ingénieur hors classe conditionné par le critère de « Valeur exceptionnelle » et limité à 10% de l’effectif du cadre d’emploi se réduirait ainsi à une « élite » triée sur le volet, au bon vouloir de l’employeur.

De fait, la carrière de la majorité des ingénieurs sera limitée à 2 grades.

Les augmentations indiciaires prévues par le PPCR ne compensent même pas la non-revalorisation de la valeur du point d’indice depuis 2006 alors que s’applique à partir de 2017, une nouvelle augmentation des cotisations retraite des fonctionnaires.

Ce nouveau nivellement par le bas n’est pas à la hauteur des enjeux de la Fonction Publique Territoriale qui va avoir de nombreux défis à relever alors que près de 25% des ingénieurs territoriaux vont partir à la retraite dans les 5 ans qui viennent. Au-delà de la démotivation engendrée par la déconsidération de leur rôle, cette situation ne va pas améliorer l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale pour les ingénieurs.

L’UFICT-Cgt des Services Publics regrette une fois encore, que le CSFPT ait donné un avis favorable à ces projets de décrets et réaffirme par la même ses revendications :

– La fin des seuils démographiques,

– La suppression du 1er échelon du grade des ingénieurs,

– L’amélioration de l’accès au grade d’ingénieur hors classe par la suppression du double critère de « valeur exceptionnelle » et d’expérience sur emploi fonctionnel,

– Le rétablissement d’une possibilité d’accès au grade d’ingénieur en chef par promotion interne,

– Le retour aux anciennes conditions d’avancement du grade d’ingénieur à ingénieur principal.

Nous vous rappelons que le PPCR a été imposé par le 1er Ministre Monsieur Valls, comme la Loi travail a été imposée par le recours au 49-3, et ce, contre l’avis défavorable des organisations syndicales majoritaires au sein de la fonction Publique. Cette réforme ne satisfait pas les ingénieurs territoriaux !

Dans l’espoir d’un réexamen de ces Décrets au CSFPT, et me tenant à votre disposition pour tout rendez-vous en ce sens,

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

La secrétaire générale UFICT CGT

Michèle KAUFFER.