Règlement intérieur
La CGT MEL vous informe
Courrier envoyé au Président Damien CASTELAIN
Monsieur le Président,
S’agissant du projet de délibération C 0240 du 10/02/2017 décidant « d’adopter le principe de la mise en place d’un règlement intérieur à la Métropole européenne de Lille » et « de considérer la version en annexe comme le règlement intérieur de référence ».
Nous tenons à vous faire remarquer que cette délibération pose plusieurs problèmes :
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Contrairement à ce qui est affirmé dans le texte de la délibération, le Comité technique n’a pas été consulté.
Lors du Comité technique du 19 janvier 2017, une information et un débat ont bien été organisés, sans que cela se traduise (malgré nos interrogations) par un vote formel du Comité technique ; ce qui entache la légalité externe de la délibération.
Le CHSCT n’a pas non plus été consulté alors que le projet de règlement intérieur porte notamment sur l’organisation des conditions de travail et de la sécurité.
Ce projet de règlement intérieur est décrit, par la délibération, comme un « document vivant » susceptible d’être modifié « après avis systématique du Comité technique ». Or, le règlement intérieur contredit cette version et mentionne (page 97) que « pour les modifications de fond, un passage du règlement en comité technique et/ou en CHSCT peut être nécessaire. »
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Contrairement à ce qui est affirmé dans le texte de la délibération, le projet de règlement intérieur ne constitue pas « la simple compilation de l’existant ».
Bien au contraire, le règlement intérieur modifie substantiellement les règles de fonctionnement de l’institution MEL, par exemple en Interdisant d’utiliser les véhicules du pool pour effectuer des activités sportives lors de la pause méridienne (page 93) ou en imposant une nouvelle procédure de gestion des arrêts maladie (page 51).
Cette procédure oblige les agents à signaler leur absence dès le premier jour d’absence (alors que la réglementation impose de transmettre le volet 3 de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures).
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En l’état, le projet de règlement intérieur comporte des inexactitudes voire des formulations entachées d’illégalité.
Il s’agit notamment des parties consacrées à :
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L’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI). En l’état, la formulation du règlement intérieur fait reposer la responsabilité de l’utilisation des EPI entièrement sur l’agent ou son encadrant, au mépris des dispositions du Code du travail s’agissant du nettoyage ou de la vérification de l’usure des EPI,
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La surveillance médicale des agents fait l’impasse sur les dispositifs de surveillance médicale renforcée et les fiches d’exposition aux risques et fiches individuelles.
Il s’agit surtout des conditions d’accès aux informations contenues dans les répertoires ou courriers électroniques personnels. La procédure décrite par le règlement intérieur est illégale, en ce qu’elle viole les correspondances privées et remet en cause un droit fondamental : la correspondance privée est protégée par le droit du secret (article L.32-3 du code des postes et télécommunications électroniques) ; sa violation est punie par la loi (article 226-15 du code pénal).
Nous avons porté toutes ces remarques à la connaissance de vos services, sans que le contenu du règlement intérieur ne soit modifié.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de retirer ce projet de délibération de l’ordre du jour du Conseil et de prendre le temps de l’amender, dans une démarche respectueuse du dialogue social.
Dans le cas contraire, la CGT MEL se verrait contrainte de saisir les tribunaux afin de faire respecter les droits des agents.
Espérant avoir retenu votre attention, nous restons à votre disposition pour vous rencontrer.
Pour la CGT MEL
Le Secrétaire Général
Stéphane DUMEZ
