TOUT BENEF POUR LE MEDEF !

Le gouvernement vient de rendre public l’avant-projet de loi visant à « instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs ». Ce texte offre en effet une liberté totale au patronat, mais constituerait s’il était adopté un recul historique des droits pour les salariés.

53 articles, 7 titres, 131 pages où tout y passe, où tout est cassé :

– A la protection des salariés c’est désormais la prise en compte des intérêts financiers du patronat et des actionnaires qui sera privilégié

– Les « 35 heures » seront rendues obsolètes : non seulement les heures supplémentaires ne seront pratiquement plus payées, mais le temps de travail pourra aussi être modulé sans aucune contrepartie salariale !

– La primauté sera donnée à l’accord d’entreprise permettant la remise en cause des garanties fixées par la loi et les conventions collectives de branche

– La mise en œuvre du « référendum – chantage » d’entreprise pour faire accepter des accords minoritaires régressifs, en lieu et place de la consultation des salariés à partir de leurs revendications et de leurs exigences ;

– Le plafonnement des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif à des niveaux particulièrement bas, au détriment du principe de la réparation intégrale du préjudice et instaurant ainsi une « autorisation de licencier sans motif » ;

– L’élargissement de la définition du licenciement économique facilitant la rupture du contrat même si l’entreprise ou le groupe ne connait pas de difficultés économiques sérieuses ou déguise des baisses d’activité ;

– L’élargissement des forfaits-jours décidés unilatéralement par l’employeur ;

– La modification forcée du contrat de travail en cas d’accord d’entreprise portant sur l’emploi ;

Pas étonnant que le Medef applaudisse des deux mains !

La ministre du Travail, au diapason du gouvernement brandit désormais la possibilité d’un recours au 49.3 soit une adoption par le Parlement, sans vote. Beau pied-de-nez à la démocratie alors qu’elle prétend vouloir favoriser et fluidifier le « dialogue social » !

La future réforme du droit du travail instaure de fait la course au moins disant social pour les entreprises et un salariat low cost. Elle est sous-tendue par l’idée que les protections sociales accordées aux salariés seraient la cause du chômage ! Depuis quand la déréglementation favorise t- elle l’emploi ?

Pour la CGT, Il est tout au contraire nécessaire de fortifier le code du travail pour lutter contre l’explosion de la précarité et la dégradation de la vie au travail. Pour cela, nous proposons la prise en compte de droits nouveaux pour répondre aux défis du XXIème siècle et non le retour dans le passé.

Les dizaines de milliards de cadeaux fiscaux et d’exonération donnés au patronat depuis des années n’ont créé aucun emploi.

Nous réaffirmons avec force que l’augmentation des salaires et la RTT à 32 heures sont des solutions pour retrouver la croissance.

Il y a besoin d’une réaction forte et unitaire du monde du travail, salariés, précaires, privés d’emplois.

La CGT s’engage à travailler à cela de manière urgente !

Montreuil, le 19 février 2016

ParCGT MEL

Audition avec Philippe Laurent sur le temps de travail dans la Fonction publique

Communiqué de presse CGT Fonction Publique

Audition avec Philippe Laurent sur le temps de travail dans la Fonction publique

La CGT Fonction publique a été auditionnée le 12 février par Philippe Laurent, chargé par le Premier ministre d’une mission d’évaluation du temps de travail dans la Fonction publique, mission qui s’effectue dans un contexte de remise en cause des droits sociaux.

La CGT Fonction publique a souligné le faible temps imparti à la mission -6 mois- pour évaluer les pratiques, analyser leurs conséquences et dégager des outils et processus pérennes nécessaires à la mesure du temps de travail. En effet, au cours de l’audition, Philippe Laurent a indiqué aux Organisations de la CGT Fonction publique qu’il rendrait son rapport courant mars. Pour autant, compte tenu du remaniement ministériel récent, les suites données à ce rapport ne sont pas connues à ce jour.

D’ores et déjà, la CGT des trois versants de la Fonction publique (Etat, Territorial et Hospitalière) a insisté sur la nécessité de débattre en Conseil Commun de la Fonction Publique des outils et processus qui seraient proposés dans le rapport, étant bien entendu, que leur déclinaison ne saurait se faire sans une consultation des conseils supérieurs de chacun des trois versants de la fonction publique.

Globalement, la CGT demeure favorable à la réduction du temps de travail à 35h dans la fonction publique (et même à 32 heures aujourd’hui, partout où c’est possible), car il s’agit bien d’une politique économiquement efficace et d’un acquis social incontestable.

Toutefois, les 35h ont été fragilisées par le manque de création d’emplois et sont mises à mal aujourd’hui du fait notamment du gel du point d’indice, cause de la réduction des salaires, des réorganisations permanentes du travail et de l’organisation de l’administration et des établissements (RGPP, REATE, réforme territoriale de l’Etat et des collectivités locales …), de la réduction du nombre de fonctionnaires, dégradant de facto les conditions de travail des agents.

Au cours de l’audition, la CGT Fonction publique a rappelé ses revendications en matière de mise en œuvre de la réduction du temps de travail :

– Pour des mises en place de RTT choisies par les agents et non imposées ;
La lutte contre la pénibilité avec une véritable politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail ;

– La lutte contre les dérèglementations horaires subies par de plus en plus d’agents avec le développement des TIC et le droit pour tous les travailleurs à la RTT quel que soit leur niveau d’autonomie et de responsabilités ;

– L’ouverture de droits nouveaux à la RTT pour permettre l’engagement citoyen des agents publics auprès des associations d’intérêt général ou dans le cadre des différentes réserves citoyennes ;

– L’inscription pour les agents non titulaires des trois versants de la fonction publique dans les contrats types élaborés par la DGAFP de l’ouverture à indemnisation et/ou récupération des heures supplémentaires ;

– L’exigence de réviser l’écrêtement des heures supplémentaires ;

– La réouverture des négociations avec le ministère de la Fonction publique pour la prise en compte (récupération/ indemnisation) des heures supplémentaires notamment pour les agents de catégorie A.

– L’ouverture d’une réelle négociation sur le travail caché réalisé par une grande partie des agents, c’est-à-dire le travail réalisé sur le temps personnel au profit de la mission qui leur est confié ;

– La nécessité de préserver les droits acquis par les personnels issus d’administrations différentes et qui du fait de la réforme territoriale se trouvent dans des collectifs de travail nouveaux et reconstitués ;

– L’ouverture d’une concertation puis la publication d’un décret sur le travail nomade et le travail à distance.

Montreuil le 16 février 2016