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Projet de loi de sécurité globale : liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux.

Communiqué de l’UL CGT de Lille & environs

Projet de loi de sécurité globale : liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux.

A l’annonce récente du projet de loi de sécurité globale, une coordination composée de 70 organisationsdont des syndicats professionnels avec le SNJ CGT, des associations et des collectifs de journalistes et de professions de l’images et de droits humains s’est organisée pour construire des initiatives et des expressions unitaires.

Nous soutenons cette action cette action et vous appelons à renforcer massivement le rapport de force le :

Samedi 28 novembre
Lille – place de la République
11h00

Aucune annonce rassurante n’est à l’ordre du jour concernant ce projet de loi. L’objet des rencontres avec les représentant.e.s sont axées essentiellement sur 3 dispositions vivement contestées.

Il s’agit des articles 21, 22 et 24 concernant l’instauration d’une surveillance généralisée par drones et caméra piéton, ainsi que la répression pénale des actes de diffusion malveillante des images de fonctionnaires de police.

Il faut savoir que très rapidement, les rapporteurs spéciaux de l’ONU, la commission Européenne, la CNCDH, la Défenseure des Droits, toutes les associations de droits humains et l’intégralité de la profession contestent ce projet et le caractérisent de liberticide et d attentatoire à certaines libertés et droits fondamentaux.

Malgré ces alertes et malgré les légères modifications de l’article 24 au Parlement, Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, vient de confirmer le 23 novembre que » tout journaliste qui diffusera des images d’un membre des forces de l’ordre en train de commettre une violence policière pourra être renvoyé devant un tribunal correctionnel « .

Le journaliste pourra donc être immédiatement arrêté au moment d’un direct.

Ce projet de loi avec le nouveau schéma national de maintien de l’ordre renforce le dispositif législatif pour réprimer toutes contestations, pour empêcher les journalistes de couvrir correctement les manifestations et rassemblements, pour continuer à nier et à ne pas condamner les violences policières.

Il s’agit donc, au-delà de l’attaque du droit d’informer, aussi d’une grave atteinte à la liberté de manifester !

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À nouveau, les retraités menacés !

À NOUVEAU, LES RETRAITÉS MENACÉS !

Le 17 septembre à 10 heures, le rapport VACHEY a été présenté à la télévision par son auteur.Il formulait des propositions quant au financement de la 5eme branche de la Sécurité sociale consacrée à l’autonomie, promulguée le 7 août.On peut s’interroger sur la nécessité de créer une branche spécialement dédiée aux questions de perte d’autonomie, qui peuvent toucher jeunes comme anciens, alors que la branche assurance-maladie actuelle est en charge des questions de santé. Handicapés et personnes âgées se retrouveraient ainsi mis à part alors qu’ils auraient toute leur place dans la branche maladie.

Qui va financer cette branche ??

Si on peut avoir des positions différentes sur l’utilité de cette « branche », une chose est sûre : pour nous faire les poches, M. VACHEY ne manque pas d’idées ! Qu’on en juge :

1°mesure envisagée : augmenter (encore une fois !) la CSG de plus de 10 %, pour la mettre au niveau de celle des actifs : 9,2%.

2°mesure : baisse des dispositifs fiscaux pour l’impôt sur le revenu des retraités : l’abattement de 10% serait ramené à 5% ce qui rendrait des milliers de retraités imposables, leur supprimerait l’accès à certaines dispositions réservées aux personnes non imposables et augmenterait l’impôt de ceux qui le sont déjà.

3°mesure : serait une nouvelle « journée de solidarité » pour tout le monde, actifs et retraités, c’est-à-dire une taxe supplémentaire : un jour de congé en moins pour actifs et pour les retraités, cela pourrait se traduire par le doublement de la contribution additionnelle de solidarité (CASA) soit le passage de 0,3% à 0,6% du prélèvement sur nos pensions.

4°mesure : comme si ce n’était pas suffisant : ceux qui emploient une aide à domicile et ont plus de 70 ans se verraient appliquer une cotisation patronale dont ils étaient jusqu’à présent exonérés. De plus, le crédit d’impôt serait limité à 6 000 €, pénalisant les personnes ayant besoin de plus de 40 minutes d’aide jour.

5°mesure : l’abaissement du plafond de la réduction au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes âgées accueillies en établissement. Enfin, l’aide personnalisée pour l’autonomie (APA) dont bénéficient les personnes dépendantes pourrait être revue en fonction du patrimoine, Au total, ce serait environ 4,2 milliards pris aux retraités, soit 70 % des 6 milliards nécessaires à une future loi sur le « grand âge » par ailleurs renvoyée à la fin de la mandature actuelle !

Ces mesures sont un véritable racket contre les salariés et surtout les retraités qui devraient encore une fois payer la note !La perte d’autonomie doit être prise en charge à 100 % par l’assurance-maladie dans le cadre de la solidarité nationale !

Pour l’auteur du rapport, faire payer les retraités est « logique » car, en moyenne, « le revenu des retraités sera 10 % plus élevé que celui des actifs en 2020 », il oublie de dire que les pensions sont inférieures aux salaires ; Est-ce que les retraités sont responsables de la crise sanitaire et du chômage ? À ce jour, du fait de l’absence de revalorisation réelle depuis 7 ans, plusieurs millions de retraités ont une pension NETTE inférieure à celle qu’ils percevaient au 1er avril 2013, date de la dernière revalorisation.Et ce ne sont pas les 0,3% de cette année (sauf pour les pensions inférieures à 2 000 € qui ont eu… 1%) et les (peut-être) 0,4% de l’an prochain qui changeront quoi que ce soit.

En clair, pour le gouvernement, puisque l’autonomie est un problème de vieux, que les vieux paient !

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CGT MEL – signalements au Procureur de la république

Signalements au Procureur de la république

Malgré nos multiples tentatives à travers des demandes de rendez-vous, des courriers, ou des tracts pour rencontrer Damien Castelain et obtenir des réponses sur les conditions de travail à Biotope et sur nos présomptions de faits extrêmement graves à l’encontre des responsables et militants de la CGT Mel, notre organisation a décidé de saisir le Procureur de la République.

Nous lui faisons part, dans les courriers que nous lui avons envoyés :

Des manquements de notre employeur sur ses obligations en matière d’aménagements des lieux de travail (Biotope)

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