Projet de loi Guerini « pour l’efficacité » de la Fonction publique : Pour nous c’est non !

Projet de loi Guerini « pour l’efficacité » de la Fonction publique Pour nous c’est non !

MOTION DU COMITÉ NATIONAL FÉDÉRAL · 16-17 MAI 2024

À ce jour, le projet de loi Guerini « pour l’efficacité de la fonction publique », qui devrait être adopté à l’automne, n’a pas encore été publié. Cependant, le ministre Guerini a choisi de faire du « buzz » en distillant dans la presse plusieurs de ses intentions :

Il prétend briser le « tabou » du licenciement des fonctionnaires. Le licenciement ou la révocation des fonctionnaires n’a jamais été un tabou. En tout, 8 dispositions statutaires permettent de révoquer des fonctionnaires territoriaux·ales. S’agirait il de renforcer ces dispositions et de faciliter les révocations pour « inaptitude » ? Le ministre Guerini entend développer les rémunérations au mérite, c’est-à-dire à la tête du client. Il affirme vouloir en finir avec les catégories A, B, C et la fonction publique de carrière.

La Fédération CGT des Services publics réaffirme qu’elle n’a pas demandé un nouveau projet de loi au ministre Guérini. Elle affirme, au contraire, qu’elle est opposée à une nouvelle loi de dérèglementation, réaffirme qu’elle revendique le passage du point d’indice à 6 euros et la revalorisation des grilles.

Déjà, la loi dite de « Transformation de la Fonction publique » a remis en cause des éléments majeurs du statut des fonctionnaires. En imposant des « lignes directrices de gestion », en décapitant nos CAP, en supprimant les CHSCT de plein exercice, en favorisant le recrutement des contractuel·les, en mettant en place des restrictions au droit de grève… elle a considérablement limité les droits collectifs des personnels pour favoriser la gestion « individuelle » des carrières et renforcer les prérogatives des employeurs.

Tout cela ne suffisait pas à Emmanuel Macron, dont la détestation des statuts et des conquis sociaux n’est plus à démontrer. C’est pour accélérer l’individualisation des agent·es, pour normaliser et généraliser le recours aux contractuel·les, pour nous mettre en concurrence les un·es contre les autres, pour diminuer encore et toujours les masses salariales (réduire les coûts comme ils disent) que cette nouvelle loi est programmée.

La fédération CGT des Services publics affirme, avec l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires, qu’elle n’acceptera pas de remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grades, échelons. Ce projet législatif, pour ce que nous en connaissons, ne répond pas aux besoins de la fonction publique, de ses personnels, et emprunte des directions qui au contraire sont porteuses de reculs.

Afin de présenter le contenu — connu — du projet de loi, de présenter nos analyses et arguments, le CNF décide de proposer un déploiement syndical exceptionnel en direction de nos syndiqués et à travers eux de nos collègues entre le 10 et le 21 juin. Ce déploiement pourra prendre la forme de commissions exécutives élargies, d’heures d’informations syndicales, de rassemblements, webinaires… partout où c’est possible, il prendra un caractère unitaire. À travers ce déploiement, nous décidons de préparer le terrain pour établir le rapport de force nécessaire pour faire reculer le gouvernement sur ce nouveau projet de loi rétrograde et en imposer le retrait. Le prochain numéro du « Services Publics Magazine » publiera un dossier spécial qui, partant des éléments connus du projet, réaffirmera toute la pertinence démocratique du statut et son lien insécable avec les services publics et la réponse aux besoins fondamentaux des usagères et usagers.

D’ores et déjà, des préavis de grève sont en discussion dans certains syndicats. Des syndicats ont rédigé des motions, des déclarations lues devant les CST. Préparons le terrain de la lutte nécessaire pour faire reculer Guérini et Macron, faites remonter à la fédération vos tracts, positions, comptes rendus de réunions.

ParThierry Duel

Position de l’intersyndicale sur les négociations RIFSEEP

Ouverture de négociations sur le CIA (RIFSEEP)- position de l’intersyndicale

Courrier remis à M. Mathon ce mardi 28 mai

Lille, le 23 mai 2024

A l’attention de M. Christian MATHON

Vice- président RH de la MEL

Objet :
Ouverture de négociations sur le
CIA (RIFSEEP)- position de l’intersyndicale

Monsieur le Vice-Président,

Lors de notre rencontre du 19 avril dernier, vous avez exprimé votre volonté de faire évoluer le RIFSEEP à la MEL et de proposer une délibération au conseil de décembre 2024.

Toutefois, l’ensemble des organisations syndicales représentatives est resté sur sa faim, notamment en raison de l’absence d’annonce concernant l’enveloppe budgétaire prévue pour les négociations. Vous avez par ailleurs confirmé que la part « indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » (IFSE) ne serait pas revisitée, et que seule la part « complément individuel annuel » (CIA) serait abordée, En effet, vous souhaitez revoir l’attribution du CIA, en l’élargissant MAIS en accentuant la logique d’une rémunération au mérite.

Nous tenons à souligner que l’IFSE incorpore déjà une dimension de mérite puisqu’elle permet de définir une cotation des postes à la MEL.

Or, ce qu’il faut envisager, compte tenu des effets de l’inflation, du dégel du point d’indice insuffisant, et de la diminution de la rémunération horaire liée à l’augmentation du temps de travail sans augmentation salariale, c’est une revalorisation générale, immédiate et substantielle.

Le cadre collectif de la fonction publique a été conçu pour protéger les fonctionnaires, les élu-e-s et les citoyen-ne-s de dérives partisanes. Nous restons convaincus que la modernité réside dans cette conception protectrice du statut, même s’il est désormais intégré dans un code. Les récentes annonces gouvernementales visant à assouplir les licenciements et à éradiquer certaines catégories nous paraissent en totale contradiction avec les garanties collectives fondamentales du service public.

Nous savons qu’à la MEL, vous êtes particulièrement attaché à la responsabilité sociale à la MEL, qui est une traduction de cette notion d’un fonctionnaire citoyen, et non pas d’un fonctionnaire sujet, soumis à l’arbitraire.

En individualisant encore plus notre cadre de travail, avec un système de rémunération à la carte, ou à la tête du client, le risque est fort d’accentuer un peu plus les inégalités entre agents. Or, ces inégalités pourraient porter atteinte à l’intérêt général qui doit guider l’implication des agent-e-s.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 précise que le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, évalués annuellement par le supérieur hiérarchique direct. Le montant du CIA peut varier de 0% à 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions, sans plafonds pour les collectivités territoriales.

Dans notre collectivité, les interactions entre agents et services président à la qualité du service public. La manière de servir devrait valoriser l’engagement à la fois individuel et collectif. Par conséquent, nous demandons que l’évolution du CIA permette de reconnaître financièrement cette approche collective, soit général pour tous les agents (titulaires et contractuels), égalitaire, et maximal.

Si le CIA devait être exceptionnellement réduit, le supérieur hiérarchique devrait le justifier, avec des modalités de recours pour l’agent concerné. Nous proposons aussi que le CIA soit versé mensuellement.

En conclusion, nous vous demandons d’abord de donner votre accord sur ces principes. Si un élément supplémentaire de mérite individuel devait être introduit, cela serait discuté dans un deuxième temps. Nous serons par ailleurs exigeant-e-s pour obtenir un montant de la partie collective du CIA qui tienne compte des besoins des agent-e-s et de leur engagement collectif.

Sur la méthode, le CIA, comme les primes, est un élément de rémunération volatile. Avec les incertitudes croissantes pour les fonctionnaires, une simple présentation pour avis au CST du 29 novembre avant une délibération en décembre ne suffit pas. Nous exigeons la signature d’un accord avec les organisations syndicales représentatives, adossé à la délibération, engageant la MEL jusqu’à la fin du mandat en cours et pour le prochain.

Dans ces conditions, nous serons prêts à nous engager à vos côtés dans l’amélioration de la reconnaissance financière collective de l’engagement des agent-e-s de la MEL, renforçant ainsi l’attractivité de notre Établissement. Dans ce cas, notre participation en intersyndicale à la prochaine rencontre du 21 juin de 10 h à midi vous sera assurée. Dans la foulée, nous invitons d’ores et déjà les agent-e-s de la MEL à participer à une Assemblée générale du personnel le 27 juin de 12h30 à 13h45 à Biotope.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions, Monsieur le Vice-Président, de recevoir l’expression de nos salutations distinguées.

ParThierry Duel

Agent-e-s de la MEL, plus que jamais cette année mobilisons-nous au 1er mai !

Face à la nouvelle attaque du gouvernement contre les fonctionnaires et après des annonces insatisfaisantes du président Castelain pour nos rémunérations,

Agent-e-s de la MEL, plus que jamais cette année mobilisons-nous au 1^er mai !

Après la loi dite de transformation de la fonction publique, le gouvernement et son porte flingue, Guérini, ministre préparent la loi de destruction de la Fonction publique.

Pour la rendre plus attractive, il s’agirait de faciliter l’entrée et la sortie de la Fonction publique. Rien de plus simple, selon le ministre ! Malgré de nombreuses dispositions existantes (ruptures conventionnelles forcées, mise en invalidité sans reclassement, suppressions de postes, détachements d’office, multiplication des contrats de projets ou de mission non CDIsables, non titularisables…) il s’agit d’aller encore plus loin et de faciliter les licenciements. Ainsi la notion de mérite, c’est-à-dire d’atteinte d’objectifs individuels, annoncée pour déterminer nos rémunérations dès 2025, s’appliquera également au maintien ou non dans l’emploi.

Pour l’entrée dans la Fonction publique, rien de plus simple, il suffit de supprimer les catégories A, B, C et donc de supprimer le principe d’égalité d’accès garanti par le concours, au profit d’un système arbitraire de sanctions et de récompenses, et apprécier la valeur de l’agent-e en fonction des compétences définies exclusivement et localement par l’employeur. Cette suppression des catégories est une aubaine pour les employeurs publics, car elle permettra de supprimer la reconnaissance des qualifications, ou encore l’évolution d’une carrière garantie par des grilles! Pire qu’un leurre ! Ce qui est présenté comme un système garantissant plus de fluidité est un piège qui tirera les rémunérations et les garanties collectives vers le bas, tout en exacerbant la concurrence entre les agent-e-s et entre les statuts des agent-e-s.

C’est donc aux fondements des garanties collectives fondées sur l’indépendance, l’égalité, la responsabilité qui définissent le fonctionnaire citoyen au service de l’intérêt général, que s’attaque le gouvernement ! Il s’agit désormais d’instituer un fonctionnaire sujet, soumis à la loyauté de celui qui lui donne les ordres et donc au pouvoir discrétionnaire de celui qui le paye, comme on le voit déjà sur la manière dont sont traités les contractuels !

A la MEL, justement, après une trop longue attente, s’est tenue le 19 avril une réunion avec le VP RH et les Organisations Syndicales représentatives sur le Régime indemnitaire. Aucune intention de la MEL de refondre le RIFSEEP ni dans ses classifications ni dans les montants. Seul le CIA (complément indemnitaire annuel) pour accentuer une rémunération au mérite sera la variable d’ajustement et aucun budget n’a été annoncé. Bref, on reste sur sa faim.

Les revendications générales de la CGT portent sur une revalorisation urgente d’un point d’indice à 6 Euros minimum, et pour ce qui relève de la MEL, une revalorisation significative pour toutes et tous, à la hauteur des moyens d’une Métropole qui montre que pour les JO, il n’y a pas de limite à la dépense. Il est surtout urgent que notre riche Métropole endigue nos pertes continues du pouvoir d’achat de nos traitements et salaires.

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