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Communiqué de presse CGT Fonction Publique

Audition avec Philippe Laurent sur le temps de travail dans la Fonction publique

La CGT Fonction publique a été auditionnée le 12 février par Philippe Laurent, chargé par le Premier ministre d’une mission d’évaluation du temps de travail dans la Fonction publique, mission qui s’effectue dans un contexte de remise en cause des droits sociaux.

La CGT Fonction publique a souligné le faible temps imparti à la mission -6 mois- pour évaluer les pratiques, analyser leurs conséquences et dégager des outils et processus pérennes nécessaires à la mesure du temps de travail. En effet, au cours de l’audition, Philippe Laurent a indiqué aux Organisations de la CGT Fonction publique qu’il rendrait son rapport courant mars. Pour autant, compte tenu du remaniement ministériel récent, les suites données à ce rapport ne sont pas connues à ce jour.

D’ores et déjà, la CGT des trois versants de la Fonction publique (Etat, Territorial et Hospitalière) a insisté sur la nécessité de débattre en Conseil Commun de la Fonction Publique des outils et processus qui seraient proposés dans le rapport, étant bien entendu, que leur déclinaison ne saurait se faire sans une consultation des conseils supérieurs de chacun des trois versants de la fonction publique.

Globalement, la CGT demeure favorable à la réduction du temps de travail à 35h dans la fonction publique (et même à 32 heures aujourd’hui, partout où c’est possible), car il s’agit bien d’une politique économiquement efficace et d’un acquis social incontestable.

Toutefois, les 35h ont été fragilisées par le manque de création d’emplois et sont mises à mal aujourd’hui du fait notamment du gel du point d’indice, cause de la réduction des salaires, des réorganisations permanentes du travail et de l’organisation de l’administration et des établissements (RGPP, REATE, réforme territoriale de l’Etat et des collectivités locales …), de la réduction du nombre de fonctionnaires, dégradant de facto les conditions de travail des agents.

Au cours de l’audition, la CGT Fonction publique a rappelé ses revendications en matière de mise en œuvre de la réduction du temps de travail :

– Pour des mises en place de RTT choisies par les agents et non imposées ;
La lutte contre la pénibilité avec une véritable politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail ;
 

– La lutte contre les dérèglementations horaires subies par de plus en plus d’agents avec le développement des TIC et le droit pour tous les travailleurs à la RTT quel que soit leur niveau d’autonomie et de responsabilités ;
 

– L’ouverture de droits nouveaux à la RTT pour permettre l’engagement citoyen des agents publics auprès des associations d’intérêt général ou dans le cadre des différentes réserves citoyennes ;
 

– L’inscription pour les agents non titulaires des trois versants de la fonction publique dans les contrats types élaborés par la DGAFP de l’ouverture à indemnisation et/ou récupération des heures supplémentaires ;
 

– L’exigence de réviser l’écrêtement des heures supplémentaires ;

– La réouverture des négociations avec le ministère de la Fonction publique pour la prise en compte (récupération/ indemnisation) des heures supplémentaires notamment pour les agents de catégorie A.

– L’ouverture d’une réelle négociation sur le travail caché réalisé par une grande partie des agents, c’est-à-dire le travail réalisé sur le temps personnel au profit de la mission qui leur est confié ;
 

– La nécessité de préserver les droits acquis par les personnels issus d’administrations différentes et qui du fait de la réforme territoriale se trouvent dans des collectifs de travail nouveaux et reconstitués ;
 

– L’ouverture d’une concertation puis la publication d’un décret sur le travail nomade et le travail à distance.

Montreuil le 16 février 2016

Pas touche aux syndicalistes !

« Réprimés, méprisés, stop »: derrière ce slogan, plusieurs milliers de manifestants se sont rassemblés jeudi à la mi-journée place de la Nation à Paris pour réclamer la relaxe des huit ex-salariés de Goodyear condamnés à une peine de prison ferme, a constaté une journaliste de l’AFP.

La CGT, à l’initiative de cette journée de soutien, a avancé le chiffre de 10.000 participants. Depuis la tribune, le secrétaire général de la confédération Philippe Martinez a évoqué plus de 80 rassemblements dans toute la France et il a appelé à « amplifier la mobilisation ».

Pour ces militants, venus d’Ile-de-France mais aussi du Nord par autocars, il s’agissait de dénoncer « la chasse aux sorcières » contre les syndicalistes et « la répression syndicale », en soutien aux huit ex-Goodyear condamnés en janvier à 24 mois de prison dont neuf ferme – une peine inédite – pour la séquestration de deux cadres. Ils sont restés libres dans l’attente de leur appel.

« Nous ne sommes pas résignés, il y a de la solidarité, nous avons la rage », a lancé le numéro un de la CGT, au côté des anciens salariés de Goodyear condamnés.

Cible des manifestants: le patronat mais aussi le gouvernement. Sur différentes pancartes, on pouvait lire « les patrons sont des criminels, ils tuent nos familles » ou encore « syndicalistes, pas terroristes ». Quatre salariés étaient venus déguisés en bagnard.

répression syndicale

« Il n’est pas question qu’on se couche », a déclaré à l’AFP Mehdi Kemoune (CGT Air France). Liant l’affaire Goodyear et les poursuites contre les salariés de la compagnie aérienne après les débordements du 5 octobre, il a estimé que ces deux exemples « touchent tout le monde ».

Philippe Martinez a lui aussi évoqué le dossier Air France en demandant à la ministre du Travail Myriam El Khomry de valider la décision de l’inspection du travail qui a refusé le licenciement du délégué du personnel CGT.

Il a égréné une liste d’entreprises, qu’il a accusées de « répression syndicale », affirmant que « pour avoir fait grève, des salariés ont été licenciés ».

L’ancien délégué CGT Goodyear Mickaël Wamen, l’un des huit condamnés, a réclamé l’arrêt des poursuites contre les huit ex-salariés. Le parquet avait décidé de poursuivre malgré le retrait de plainte des dirigeants séquestrés.

S’en prenant vivement à François Hollande, Manuel Valls et Emmanuel Macron, il a demandé que le gouvernement cesse « de laisser croire que les syndicalistes sont des bandits ». « On cherche à détruire tous ceux qui auraient le malheur de lever la tête », a-t-il lancé depuis la tribune.

Pour les droits et défense des libertés individuelles et collectives, rassemblement de soutien le 4 fevrier

Relaxe pour les 8 syndicalistes de Goodyear

Le mardi 12 janvier 2016, le Tribunal d’Amiens a rendu son jugement concernant nos huit camarades « ex Goodyear» poursuivis par le Procureur de la République pour «séquestration».

Le Procureur de la République a décidé de poursuivre nos huit camarades, alors même que l’entreprise avait abandonné toutes les plaintes.

Le juge vient de prendre la décision de suivre le Procureur de la République en condamnant huit représentants des salariés de Goodyear à vingt-quatre mois de prison dont neuf mois fermes ! Avec cinq années de mise à l’épreuve.

C’est un véritable scandale et une atteinte grave aux libertés syndicales !

C’est la première fois dans l’histoire de la République que sous un gouvernement, de telles peines sont infligées à des syndicalistes. C’est une des condamnations pénales les plus lourdes de ces trente dernières années.

Cette condamnation s’inscrit dans un mouvement sans répit de criminalisation de l’action syndicale, qui s’accentue jour après jour.

Après Les affaires judiciaires des «Cinq de Roanne», des «Cinq d’EDF-GDF», l’Inspectrice du Travail à Annecy poursuivie par Téfal et condamnée, de Chartres, du Havre, de Villefranche-sur-Saône, de la Caisse d’épargne de l’Ile de France, des salariés d’Air France mis en garde à vue, une nouvelle étape a été franchie avec ceux de Goodyear.

Le gouvernement porte une forte responsabilité dans la criminalisation de l’action syndicale. Cela confirme nos craintes depuis la promulgation de l’état d’urgence, sur le respect des libertés individuelles et collectives fondamentales.

Ce sont les fondements mêmes de notre démocratie qui sont atteints lorsque les libertés syndicales sont attaquées avec une telle violence.

Les problèmes sociaux et sociétaux portés par la crise ont été abandonnés au jeu des tensions, des rapports de force.

Dans ce contexte, un grand nombre d’acteurs de la société civile mobilisés pour la justice et la défense des droits, sont victimes d’une stratégie de criminalisation de leur engagement.

Certains sont sanctionnés pour avoir manifesté dans la rue. Certains sont poursuivis pour des raisons de pure opportunité, d’autres enfin sont sanctionnés pour avoir exprimé une colère sociale accumulée à force d’injustices et de déni de leurs droits à vivre dignement notamment en voulant préserver leur emploi.

Ces femmes, ces hommes, se voient aujourd’hui jugés, condamnés, stigmatisés, alors même que l’action collective, l’engagement citoyen est plus que jamais nécessaire pour défendre notre contrat républicain, l’égalité des droits et l’intérêt général.

La CGT est attachée à la justice, à l’exercice serein du droit. C’est dans cet état d’esprit qu’elle porte l’exigence d’une loi d’amnistie, à laquelle le gouvernement reste sourd, concernant les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires et l’arrêt des poursuites en cours, en relation avec les mouvements sociaux et l’activité syndicale et revendicative, survenus après le 17 mai 2002, date d’effet de la dernière loi d’amnistie.

Cette mesure, manifesterait une volonté forte d’apaisement et une promesse de dialogue social serein dont notre pays a grand besoin pour affronter les défis portés par la crise.

La CGT sur ces valeurs démocratiques, d’égalité, de fraternité et de défense des libertés individuelles et collectives continuera d’intervenir afin que nos huit camarades soient relaxés.

Pour la CGT, porter atteinte à un militant syndical, c’est porter atteinte à toute la CGT !

La lutte contre la criminalisation de l’action syndicale, s’inscrit dans la démarche générale de la CGT de lutte contre toutes les formes de discriminations.