projet de décret sur les licenciements des fonctionnaires

ParCGT MEL

projet de décret sur les licenciements des fonctionnaires

L’intersyndicale des fonctionnaires a dénoncé le 1er février 2010 un projet de décret qui ne prévoit « pas d’encadrement » des licenciements de fonctionnaires après trois refus de réorientation.


« Nous proposerons aujourd’hui une motion à l’intersyndicale » pour « demander le retrait du texte », qui est « très lourd », « dangereux pour la carrière des fonctionnaires et présenté « sans aucun dialogue social », a déclaré Brigitte Jumel, secrétaire générale des fonctionnaires CFDT.


Le texte, qui devait être examiné le 1er février 2010 lors d’une « session syndicale », puis présenté le 11 février au Conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT), accompagne la loi de mobilité sur la fonction publique adoptée en juillet 2009.


Une fois placé en statut de réorientation, le fonctionnaire « peut être licencié » après trois refus d’affectation, prévoit l’article 11 du projet de décret.

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« Aucune garantie »


Le décret n’offre « aucune garantie, alors qu’on avait attiré l’attention sur le dispositif de réorientation, qui finalement ne prévoit pas d’encadrement », a déclaré Vincent Blouet, secrétaire national de l’Union des fonctionnaires CGT.

Une intersyndicale se réunira le 8 février.


Les trois postes proposés au fonctionnaire en « réorientation » ne seront pas nécessairement dans la même région ou le même métier, « on pourra vous licencier si vous refusez un transfert à Marseille alors que votre conjoint travaille à Lille », a ajouté Vincent Blouet.


« Rien non plus n’est précisé pour définir la notion de restructuration qui peut en fait s’appliquer à toute la fonction publique, en raison de la Révision générale des politiques publiques », a-t-il dit.


Le projet de « décret sur la réorientation professionnelle des agents de l’Etat » prévoit dans son article 2 qu’un fonctionnaire est placé « en réorientation professionnelle », par « arrêté ministériel » ou par « l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement ».


« Jusqu’ici, les changements d’affectation imposés passaient par une commission administrative paritaire, là, il n’y aura plus aucune discussion, plus aucune transparence », a indiqué Anne Balthazar, secrétaire générale des fonctionnaires FO. 

 »Cela va vers la fin de la garantie d’emploi » a-t-elle ajouté.

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